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title: Dans quelle mesure mon client a-t-il droit à une prestation sociale en vertu de l’article 37 ?
description: L’article 37 recouvre une notion controversée liée au statut social des indépendants. Votre client a-t-il doit à une prestation sociale ?
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[Experts-comptables et conseillers fiscaux ](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable)

# [Dans quelle mesure mon client a-t-il droit à une prestation sociale en vertu de l’article 37 ?](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/mon-client-a-t-il-droit-une-prestation-sociale-en-vertu-de-larticle-37)

 Rédigé par [Gerd Van Bergen](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/author/gerd-van-bergen) | 29 octobre 2018

**Si l’article 37 permet à votre client de bénéficier dans certaines conditions d’un régime de cotisations sociales favorables, il a également un impact négatif sur les droits sociaux de ce dernier. Dans cet article, vous en apprendrez davantage au sujet de la constitution des droits sociaux, et du droit à une prestation sociale en particulier.**

 

## Comment votre client se constitue-t-il des droits sociaux ?

Les droits sociaux de votre client (à l’exception de ses droits de pension) sont déterminés sur la base du paiement de ses **cotisations sociales provisoires**. Pour les indépendants établis, ces cotisations sont calculées sur leurs revenus d’il y a trois ans. Les indépendants débutants paient quant à eux des cotisations minimums forfaitaires.

Votre client ne se constitue des droits sociaux que s’il paie la cotisation minimum **applicable aux indépendants à titre principal. **

**Si votre client bénéficie de l’article 37**, son revenu professionnel imposable net ne peut pas dépasser les 7 098,30 euros par an. Ses cotisations sociales sont alors inférieures à celles des indépendants à titre principal, **ce qui fait qu’il ne se constitue pas de droits sociaux.**

## Quel est l’impact des cotisations sociales définitives sur la prestation de votre client ?

Dès que le revenu réel de votre client est connu, nous calculons ses **cotisations sociales définitives.**

Imaginez que votre client ait payé des cotisations sociales provisoires équivalentes aux cotisations minimums dont sont redevables les indépendants à titre principal. S’il s’avère que les cotisations définitives sont **inférieures à ce minimum**, deux scénarios sont envisageables :

1. Votre client n’a **bénéficié d’aucune prestation sociale** (incapacité de travail, invalidité, congé de maternité, aide à la maternité, droit passerelle ou aidant proche). Il retouche alors les cotisations excédentaires qu’il a payées.
2. Votre client **a bénéficié d’une ou plusieurs prestations sociales**. Il doit alors rembourser ces prestations aux instances compétentes et retouche les cotisations excédentaires qu’il a payées. 

Votre client peut, à titre exceptionnel, **conserver ses prestations.** Il retouchera alors uniquement la différence entre les cotisations minimums à titre principal et les cotisations effectivement payées. Il devra également marquer son accord exprès avec ce régime.

Votre client n’a pas encore payé toutes les cotisations dont il est redevable ? Dans ce cas, nous pouvons également utiliser cet excédent afin d’acquitter cette dette.

***Attention** : il s’agit d’une procédure temporaire élaborée par le SPF Sécurité sociale dans l’attente d’un amendement de l’article 37.*

[Voir l'article complet](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/mon-client-a-t-il-droit-une-prestation-sociale-en-vertu-de-larticle-37)

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