Le premier janvier 2017, le statut d’étudiant indépendant est entré en vigueur dans le but d’encourager l’entrepreneuriat chez les jeunes. Ce statut permet aux étudiants qui exercent une activité indépendante de bénéficier d’un régime de cotisation avantageux.
En tant que comptable, il est fort probable qu’un jeune futur client prenne rendez-vous avec vous dans le but d’en savoir plus sur le statut d'étudiant indépendant. Grâce à cet article, vous pourrez répondre à toutes les questions qu’il sera susceptible de vous poser.
Pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant indépendant, l'étudiant doit répondre à quatre critères :
En tant qu’étudiant indépendant, votre futur jeune client bénéficiera d’un régime de cotisations sociales avantageux. Etant donné qu’il reste à charge de ses parents, l’étudiant indépendant n’est en principe redevable que d’une cotisation de solidarité, contrairement aux indépendants qui eux sont tenus de payer une cotisation trimestrielle leur permettant de se constituer des droits sociaux tels qu’une pension, une assurance maladie et des allocations familiales.
Comme pour tous les indépendants, le montant des cotisations sociales varie en fonction du revenu professionnel net imposable. Il s’agit des revenus bruts diminués de tous les frais.
Pour l’étudiant indépendant, cette règle implique que :
Lorsqu’un étudiant débute son activité d’indépendant, il est redevable d’une cotisation minimale provisoire d’environ 80 euros par trimestre. Dès que ses revenus réels sont connus, les cotisations provisoires sont recalculées étant donné que le montant de sa cotisation est déterminé sur base des revenus de l’année même. Comme seule l’administration fiscale est compétente afin d’en établir le montant, son revenu réel ne sera connu que deux à trois ans plus tard. C’est la raison pour laquelle votre client devra d’abord payer une cotisation provisoire qui sera ensuite régularisée sur la base des revenus réels ou définitifs. Pour connaître les montants exacts, consultez notre tableau des cotisations.
Le statut de l’étudiant indépendant peut avoir des conséquences pour les parents de votre client en termes de remboursement des soins de santé, d'allocations familiales et d'impôts. En fonction de ses revenus, il est en effet possible qu’il ne soit plus à leur charge.
Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu'au mois d'août inclus de l'année du 18e anniversaire de votre client. Les parents reçoivent donc des allocations familiales jusqu'en septembre.
En général, votre client doit limiter ses activités afin de ne pas perdre son droit aux allocations familiales. Si votre client paie des cotisations sociales à titre principal (lorsque son revenu annuel net imposable en tant qu'indépendant est égal ou supérieur à 13 847,39 euros), par exemple, les chances sont grandes qu'il perde son droit aux allocations familiales.
Tant que ses revenus sont inférieurs à 13 847,39 euros, l’étudiant indépendant reste à charge de ses parents en ce qui concerne les soins de santé.
Comme l’étudiant indépendant bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux, il ne dispose d'aucun droit en matière d’incapacité de travail tant que son revenu net annuel est inférieur à 13 847,39 euros.
Comme tout contribuable, l’étudiant indépendant n’est pas taxé sur une partie de son revenu imposable. C’est ce qu’on appelle « la quotité du revenu exemptée d’impôt ». En 2019 (pour l'exercice d'imposition 2020), cette quotité exemptée d'impôt est de 8 860 euros. Tant que le montant total des revenus de l'étudiant reste inférieur à la quotité exemptée, l’étudiant ne paie pas d’impôts.
Si l'étudiant reste fiscalement à charge de ses parents, la quotité exemptée d'impôt des parents augmente. Pour ce faire, votre client doit faire partie du ménage de ses parents au premier janvier et ne peut pas être rémunéré par ses parents (votre client reçoit une rémunération que ses parents déduisent comme frais professionnels dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle).
Si votre client est rémunéré par la société de ses parents, cette rémunération ne peut souvent excéder 2 000 euros par an.
Outre les rémunérations éventuelles versées par les parents, votre client doit limiter ses moyens de subsistance nets en général afin de pouvoir encore être considéré comme fiscalement à charge de ses parents.