Début 2024, de nouvelles modifications ont été apportées à la loi sur l'établissement, avec cette fois des changements importants pour les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Où devez-vous encore prouver quelles compétences entrepreneuriales actuellement ? Voici une vue d'ensemble claire des règles actuelles, par région.
La loi régionale sur l’établissement applicable est déterminée par l'adresse du siège social de l'entreprise. Les adresses d'exploitation et les unités d'établissement ne sont donc jamais prises en compte.
Attention ! Si vous déplacez le siège social de votre entreprise vers une autre région, vous devez vous conformer à la législation en vigueur dans celle-ci ! Si vous avez créé votre entreprise en Région flamande (RF) et que vous déménagez ensuite en Région wallonne (RW), vous devez encore apporter la preuve de vos compétences entrepreneuriales dans cette région pour poursuivre vos activités en toute légalité.
En Région flamande, la loi sur l'établissement a été totalement abrogée. Il n'est donc plus nécessaire de prouver ses compétences entrepreneuriales. Par contre, dans la RW et la RBC, la loi sur l’établissement est maintenue, avec des particularités propres à chaque région.
Selon qu'il s'agit d'entreprises commerciales ou non commerciales, voici ce que stipule la loi sur l'établissement par région :
RW Vous devez prouver vos connaissances en gestion d’entreprise, ainsi que vos compétences professionnelles pour exercer une profession réglementée*.
RBC Vous n'avez plus besoin de prouver vos connaissances en gestion d’entreprise : cette disposition a été supprimée de la loi sur l'établissement le 15 janvier 2024. L’obligation de disposer des compétences professionnelles requises est maintenue et continue de s'appliquer si vous exercez des activités réglementées*.
(*Une liste des activités réglementées peut être consultée ici)
RW Les entreprises non commerciales ne tombent pas sous l'application de la loi sur l’établissement.
RBC Depuis le 15 janvier 2024, la RBC a supprimé toute distinction entre entreprises commerciales et entreprises non commerciales. Désormais, les anciennes « entreprises non commerciales » doivent donc elles aussi prouver leurs compétences professionnelles lorsqu'elles exercent des activités réglementées.
Une société simple est une forme de société qui n’a pas une personnalité juridique et qui n’est soumise qu’à peu de règles. Vous souhaitez créer une société simple ? Voici les réglementations par région :
RW Les sociétés sans personnalité juridique ne sont pas soumises à la loi sur l'établissement dans la RW. Qu'elles aient ou non un caractère commercial, elles ne doivent donc pas prouver leurs connaissances en gestion d'entreprise ni leurs compétences professionnelles dans cette région.
RBC En ce qui concerne l'application de la loi sur l'établissement, la RBC ne fait plus de distinction, depuis le 15 janvier 2024, entre les sociétés avec ou sans personnalité juridique. Cela signifie que depuis cette date, les sociétés simples sont également soumises aux dispositions maintenues de la loi sur l'établissement et doivent donc prouver leurs compétences professionnelles lorsqu'elles exercent des activités professionnelles réglementées.
Dès que le siège social d'une société est situé en dehors de la Belgique, elle est qualifiée de société étrangère. Vous voulez savoir quelle législation sur l'établissement suivre dans ce cas ? Vous trouverez toutes les informations dans cet article de blog.