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Statut social

Que faire en tant qu’indépendant si vous tombez malade ou si vous vous retrouvez en incapacité de travail ?

Contrairement aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants sont personnellement responsables de leur sécurité sociale. Savez-vous précisément ce que vous devez faire et quelles instances vous devez contacter en cas de maladie (de longue durée) ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu des procédures que vous devez suivre en tant qu’indépendant.

En tant qu’entrepreneur indépendant, vous payez, chaque trimestre, des cotisations sociales à votre caisse d’assurances sociales. Vos droits sociaux sont ainsi garantis et vous avez droit à certaines prestations, comme le remboursement (partiel) par votre mutualité de vos visites chez le médecin ou chez le dentiste et de vos médicaments sur prescription médicale. Il y a pourtant certains points d’attention spécifiques dont vous devez tenir compte.


Qui devez-vous informer ?

Prenez assurément contact avec votre caisse d’assurances sociales, avec votre mutualité et éventuellement aussi avec votre comptable. Ils peuvent vérifier si vos cotisations sociales ont été payées. Si ce n’est pas le cas, il se pourrait que vous « perdiez » vos droits sociaux.


Quelles cotisations devez-vous avoir payées ?

Pour s’assurer que vous avez droit aux remboursements, votre mutualité vérifiera si vous avez entièrement payé vos cotisations sociales des deux dernières années. Pour être assurable en 2019, vous ne pouvez donc pas avoir de cotisations (ou majorations) impayées pour l’année de cotisation 2017.

Pour établir si vous avez droit à une prestation, votre mutualité vérifiera si vous êtes en ordre de cotisations pour les deuxième et troisième trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail a débuté. Il faut en l’occurrence que vos cotisations et majorations éventuelles aient été payées. Si votre période d’incapacité de travail débute au cours du deuxième ou troisième mois du trimestre, vous devez veiller à ce que la cotisation du trimestre considéré ait été payée.

Conseil ! Dans la pratique, la mutualité accepte également que les deux trimestres précédant le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail a débuté aient été payés. Avez-vous des sommes impayées ? Demandez à votre mutualité quelles cotisations trimestrielles vous devez payer en priorité.


Comment devez-vous déclarer une incapacité de travail ?

Vous souhaitez déclarer votre incapacité de travail de façon à pouvoir percevoir une indemnité ? Il vous suffit de transmettre un « Certificat d’incapacité de travail », aussi appelé le « Confidentiel », au médecin-conseil de votre mutualité. Ce certificat peut être téléchargé sur le site web de votre mutualité. Veillez à l’envoyer sous pli fermé et affranchi. La date du cachet de la poste vaut comme date de déclaration. Vous préférez ne pas l’envoyer par la poste ? Vous pouvez aussi le déposer à la mutualité contre récépissé.

Attention ! Vous devez remettre votre document à votre mutualité dans les 15 jours calendrier du début de votre incapacité de travail.

À partir de quel moment percevrez-vous une indemnité d’incapacité de travail ?

Auparavant, vous ne pouviez percevoir une indemnité en tant qu’entrepreneur indépendant qu’après votre premier mois d’incapacité de travail. Cette période d’attente est qualifiée de « période de carence ». Ce n’est heureusement plus le cas depuis 2018. Désormais, vous percevez déjà une indemnité après une période de carence de deux semaines.

 

Devez-vous continuer à payer des cotisations sociales si vous êtes malade ?

Si votre incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs mois, il est préférable de demander une assimilation pour cause de maladie. Vous pourrez ainsi préserver gratuitement vos droits sociaux. Il y a certaines conditions importantes auxquelles vous devez satisfaire :

  • Vous devez être actif comme indépendant depuis au moins un trimestre lorsque l’assimilation prend cours. Vous devez évidemment aussi être en ordre de paiement de votre cotisation sociale pour ce trimestre.
  • Votre incapacité de travail doit avoir été reconnue par votre mutualité.
  • Vous devez avoir cessé complètement votre activité indépendante. Votre entreprise ne peut pas non plus être reprise et poursuivie par d’autres sous votre nom.

 

Pouvez-vous travailler lorsque vous êtes malade ?

Si vous êtes malade, vous ne pouvez normalement pas exercer votre activité indépendante. Le médecin-conseil de votre mutualité peut néanmoins vous autoriser à titre exceptionnel à travailler (partiellement) pendant votre période de maladie. Le but étant que vous puissiez ensuite poursuivre plus facilement votre activité. Si vous avez l’autorisation du médecin, vous conservez donc votre indemnité d’incapacité de travail.

Vous ne conservez cependant PAS votre assimilation pour cause de maladie, qui expire lorsque vous reprenez le travail ; même si vous ne travaillez qu’une petite heure par semaine. La cessation totale de votre activité est en effet une des conditions à respecter rigoureusement pour entrer en considération pour l’assimilation pour cause de maladie. Par conséquent, vous devrez à nouveau payer des cotisations sociales.


Conclusion : n’attendez pas qu’il soit trop tard !

Vous l’aurez compris : vos cotisations sociales jouent un rôle essentiel à cet égard. Il est capital que vous les payiez en temps utile, de façon à éviter les problèmes par la suite. Si vous ne payez pas vos cotisations sociales, vous encourez des amendes. Les dettes peuvent rapidement chiffrer.

Vous éprouvez des difficultés de paiement ? Contactez votre comptable et votre caisse d’assurances sociales dans les plus brefs délais. Des solutions existent, mais c’est vous qui devez tirer la sonnette d’alarme.

Attention ! Les droits décrits dans le présent article, concernent uniquement les indépendants qui paient des cotisations sociales « complètes ». Si vous êtes affilié sous l’« article 37 » (indépendant en assimilation à une activité complémentaire), vous n’avez pas droit à une indemnité d’incapacité de travail.

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Veronique Delhaye
Par Veronique Delhaye
28 mai 2018