Share
Propriété intellectuelle

Lire plus tard ?

Les architectes, doivent-ils payer pour diffuser de la musique dans leur bureau ?

Il est très probable que vous envisagiez de diffuser de la musique de fond dans votre bureau, à des endroits accessibles à vos clients et/ou à un grand nombre de collaborateurs. Vous devrez alors verser une redevance à la SABAM.

 

Qu’est-ce que la SABAM ?

La SABAM perçoit des droits d’auteur sur la diffusion publique de musique. Il s’agit d’une société privée d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs, agréée par les pouvoirs publics comme « société de gestion » ou « société de perception ». Elle est, à ce titre, compétente pour percevoir les droits d’auteur au nom des « auteurs » affiliés. Les droits perçus sont répartis – selon des clés de répartition préfixées – entre les auteurs (paroliers/compositeurs) de musique en contrepartie de l’utilisation publique de leur répertoire.

Le fait que la musique soit émise via la radio, un CD personnel ou internet ne joue aucun rôle. La redevance n’est pas due dans un seul cas : lorsque l’auteur de la musique (classique) diffusée est décédé depuis 70 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un nouvel arrangement.

Attention ! La diffusion de musique via YouTube, Google Play, Napster ou des services de streaming tels que Spotify ou Deezer n’est pas autorisée à des fins commerciales. Cette interdiction est expressément prévue dans les conditions générales de ces services.

Sachez également que si vous utilisez de la musique dans le cadre d’un événement unique tel qu’une journée portes ouvertes, une braderie ou un marché, vous êtes également redevable d’une redevance. La SABAM perçoit des droits même si la musique est diffusée via la télévision.

 

En tant qu’architecte, devez-vous payer la rémunération équitable ?

La diffusion publique de musique donne lieu au paiement de la redevance pour droits d’auteur, mais aussi d’une redevance complémentaire qu’on appelle la rémunération équitable et qui est perçue au profit des artistes exécutants et des producteurs. Celle-ci vient donc s’ajouter à la redevance due à la SABAM (droits d’auteur).

Les architectes sont soumis à une réglementation distincte. Ils ne sont redevables d’aucune rémunération équitable à moins que les critères suivants ne soient réunis :

  • Ils diffusent délibérément de la musique pour leurs patients.
  • Le nombre de leurs patients est très variable.
  • Un certain nombre de personnes patientent en même temps dans la salle d’attente ou le cabinet (pas un nombre limité).
  • La diffusion de la musique poursuit un but lucratif.

 

Combien devez-vous payer pour diffuser de la musique ?

SABAM

En ce qui concerne les entreprises, la base de calcul des droits dépend du secteur. Pour la plupart des secteurs, la SABAM applique des tarifs annuels forfaitaires qui varient en fonction de la superficie de l’établissement et de l’équipement sonore utilisé (uniquement audio ou audiovisuel). Le montant dû est fixé dans le cadre d’un contrat conclu entre vous et la SABAM. En ce qui concerne la SABAM, vous êtes tenu de compléter personnellement la déclaration préalablement à la diffusion de musique.

Vous pouvez obtenir un aperçu des tarifs sur le site de la SABAM ou demandez de l’aide et des précisions à votre comptable !

 

 

Téléchargez votre guide starter !


 

Sources

Florence Van Coillie
Par Florence Van Coillie
12 juillet 2017

Lire plus tard ?

Cet article vous intéresse, mais vous n’avez pas le temps de le lire maintenant ?
Saisissez votre adresse e-mail ci-dessous, et nous vous enverrons un lien pratique qui vous permettra de le retrouver rapidement.
Nous vous envoyons uniquement le lien, pas de spam.