Si vous voulez devenir indépendant, vous lisez souvent des articles peu nuancés que le consommateur dispose toujours et sans condition d’une période de garantie de 2 ans. La réalité est cependant tout autre. Voici vos droits et obligations réels en la matière.
La garantie légale
Si un consommateur se présente chez vous avec un produit défectueux dans les 6 mois qui suivent l’achat, vous êtes tenus en tant que vendeur d’en assurer gratuitement la réparation ou le remplacement, à moins que vous ne soyez en mesure de prouver de manière irréfutable que le défaut provient d’une utilisation inadéquate de l’acheteur. Il n’est hélas pas facile de fournir cette preuve. Mais heureusement, en cas de réparation ou de remplacement, vous aurez souvent la possibilité de vous retourner contre votre fournisseur.
Passé les 6 premiers mois, la situation est complètement différente. En effet, si ce même consommateur vous présente un produit défectueux à partir du 7e mois qui suit la livraison/l’achat, vous n’êtes plus tenu d’en assurer gratuitement la réparation.
Dans ce cas, c’est le consommateur qui doit prouver que le défaut existait déjà au moment où le produit lui a été livré. Si le client n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, vous n’êtes pas tenu de réparer ou remplacer gratuitement l’appareil défectueux. Dans ce cas, vous êtes parfaitement en droit de lui facturer les frais de réparation.
Garantie commerciale complémentaire
Indépendamment de la garantie légale, vous avez la possibilité en tant que commerçant de proposer une garantie commerciale. Celle-ci peut être octroyée tant par un vendeur final que par un fabricant, mais elle ne peut affecter le régime légal de garantie applicable au vendeur final. Elle peut bien sûr offrir des avantages supplémentaires. La garantie légale de 2 ans peut, par exemple, être portée à 3 ans.
Garantie entre commerçants ?
En tant que commerçant, vous ne pouvez pas invoquer le régime légal de garantie lorsque vous achetez un bien à des fins professionnelles ou en vue d’un usage partiellement professionnel. Le régime légal de garantie ne couvre en effet que les achats non professionnels réalisés par des consommateurs, et ce durant les deux premières années qui suivent la livraison du bien.
Pour faire valoir leurs droits, les entrepreneurs qui sont confrontés à un produit défectueux doivent invoquer le régime légal des vices cachés.
Un vice est considéré comme « caché » lorsqu’un acheteur (professionnel ou non) attentif ne peut le constater immédiatement lors de la livraison, étant entendu qu’il convient de tenir compte de la nature de la chose vendue. Un vice non apparent pour un acheteur particulier peut en effet être décelé par un acheteur professionnel ou spécialisé.
