Si vous avez opté pour une société, il vous reste à choisir la forme de celle-ci. Tous les titulaires d’une profession libérale, y compris dès lors les infirmiers et les infirmières, peuvent fonder une société. Les infirmiers/infirmières ont le choix entre les formes de société suivantes.
La SPRL est l'une des formes de société les plus connues. Deux aspects lui sont propres : le caractère ‘privé’ et la ‘responsabilité limitée’. Ce caractère ‘privé’ implique que la cession de parts (vente, donation, succession...) est soumise à des règles strictes. Les parts sont en effet nominatives, dans le but de garantir l'aspect familial. Une responsabilité limitée implique une responsabilité qui se limite au capital que vous avez apporté. Le capital minimum d'une SPRL est de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR doivent être entièrement libérés. Une somme de 6 200 EUR doit donc figurer sur votre compte le jour où vous démarrez. Par la suite, vous pouvez utiliser cette somme pour acheter du matériel, payer le personnel … bref, pour investir dans votre entreprise. Sachez que pour certains prêts, la banque demande que cette somme reste sur le compte, pour constituer une sorte de ‘garantie’ ou de ‘caution’.
Chaque commerçant, entrepreneur ou titulaire d'une profession libérale peut également créer une SPRL à lui tout seul. Cette société est appelée SPRL unipersonnelle ou SPRLU. Les règles qui sont applicables à une SPRL ordinaire le sont également à une SPRLU. Le capital minimum à libérer est toutefois plus important, à savoir 12.400 EUR.
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La société en nom collectif ou SNC est la forme de société la plus simple. Il n'y a pas de capital minimum requis, mais contrairement à la SPRLU, vous devez être au moins deux pour en créer une. En tant qu'associés, vous êtes par ailleurs responsables solidairement (si nécessaire, vous devrez supporter les dettes de vos co-associés) et de manière illimitée (votre patrimoine privé n'est pas protégé).
Une SNC est en outre une pure société de personnes :
Ces conditions garantissent dans une certaine mesure une gestion stable.
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Une société coopérative à responsabilité limitée ou SCRL et une société coopérative à responsabilité illimitée ou SCRI sont des coopérations ou groupements qui existent sous forme de société. Ces sociétés sont créées par au moins 3 associés et sont caractérisées par le fait que les associés peuvent facilement entrer et sortir.
Une SCRI peut être constituée par acte sous seing privé et il n'y a pas de capital minimum requis. En revanche, la responsabilité est solidaire et illimitée.
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Pour une SCRL, un acte notarié est nécessaire et il y a un capital minimum de 18 550 EUR, dont 6 200 EUR à libérer. Dans ce cas, la responsabilité est limitée.
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Si vous choisissez une société, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Pour les sociétés de personnes débutantes , il est possible de demander une exonération des cotisations sociales pour les 3 premières années. Signalons toutefois que les gérants et la majorité des associés ne peuvent pas avoir été indépendants pendcaissant plus de 3 ans au cours des 10 dernières années. D’autres conditions doivent également être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
N'hésitez pas à demander plus d'informations à ce sujet à votre comptable. Il/Elle vous donne des conseils détaillés, sur mesure, concernant la forme juridique de société.