La TVA est une taxe grevant les biens et les services supportée par le consommateur final et perçue à chaque étape du processus de production et de distribution. Par conséquent, de très nombreux indépendants sont assujettis à la TVA. Mais alors, l’avocat l’est-il également ?
Auparavant, les avocats étaient exemptés de TVA en vertu de l’(ancien) article 44, §1, 1° du Code de la TVA (CTVA). Cela signifiait que vous ne deviez pas facturer de TVA sur vos prestations, mais aussi que vous ne pouviez pas récupérer la TVA sur d’éventuels investissements et frais.
Le 1er janvier 2014, l’exemption de TVA pour les avocats a été abrogée. Depuis lors, vous êtes tenu de faire activer votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA et de soumettre vos prestations à la TVA.
S’assujettir à la TVA en quelques clics
Certains mandats que vous exercez en tant qu’avocat restent exemptés de la TVA. Cette exception porte sur les prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale, par exemple lorsque vous intervenez comme médiateur de dettes, comme administrateur provisoire ou encore comme tuteur. Si ce sont les seuls services que vous prestez en tant qu’avocat, vous ne devez pas demander la qualité d’assujetti, comme par le passé, et vos prestations restent exemptées de TVA.
Par contre, si vous exercez ce type de mandat en plus de vos activités ordinaires, vous devenez un assujetti mixte et vous devez également demander votre assujettissement à la TVA. Seules les activités qui ne bénéficient pas de l’exemption seront alors soumises à la TVA.
Vous savez à présent qu’en tant qu’avocat, vous devez presque systématiquement demander la qualité d’assujetti à la TVA. Reste à déterminer pour quel régime opter.
Tant les avocats que les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires peuvent opter dans un premier temps pour le régime normal avec dépôt de déclarations périodiques.. Si le chiffre d'affaires annuel provenant de vos activités assujetties à la TVA ne dépasse pas 25 000 euros (hors TVA), vous pouvez également opter, en tant qu’avocat, pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires ne peuvent pas choisir ce régime. En revanche, ils peuvent opter pour un régime spécial sans droit à déduction, qui offre encore plus d'avantages que le régime de franchise pour les petites entreprises.
Dans le régime normal de la TVA, vous appliquez le taux de 21 % de TVA sur le tarif de vos prestations. De cette TVA que vous percevez de vos clients, vous pouvez déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Vous déclarez ensuite vos activités soumises à la TVA par trimestre (ou par mois) et vous versez le solde dû aux services de la TVA.
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 euros, vous pouvez également opter pour le régime de franchise à faveur des petites entreprises (art. 56bis du CTVA). Dans ce cas, vous ne devez pas facturer la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer.
Régime particulier pour les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires
Si vous êtes avocat-collaborateur ou avocat-stagiaire, vous avez la possibilité de reporter le paiement de la TVA grevant vos prestations dans le chef du cabinet d’avocats pour lequel vous travaillez.
Dans ce cas, vous ne devez pas vous charger de la facturation. Votre cabinet établit la facture en votre nom et pour votre compte. Par conséquent, votre cabinet acquitte également la TVA en la reprenant dans sa déclaration périodique, ce qui vous dispense automatiquement de le faire.
En ayant recours au régime particulier, vous réduisez au maximum vos obligations en matière de TVA, puisque vous ne devez pas déposer de déclarations périodiques. Toutefois, vous renoncez également à votre droit de déduction.
Outre les formalités en matière de TVA, vous devez naturellement accomplir quantité de démarches avant de pouvoir débuter votre carrière d’avocat.