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title: La dispense de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes en 6 questions
description: La dispense partielle de versement du précompte professionnel, c'est quoi? Nous vous résumons les principales modalités de cette mesure de faveur en 6 questions
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# [La dispense de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes en 6 questions](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/6-faqs-concernant-la-dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-pour-entreprises-debutantes)

 Rédigé par [Barbara De Loor](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/author/barbara-de-loor) | 03 mai 2017

Lors du lancement d’une entreprise, tous les coups de pouce financiers sont les bienvenus. En Flandre et à [Bruxelles](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/quelles-sont-les-aides-offertes-aux-entrepreneurs-en-region-bruxelloise), les entrepreneurs peuvent bénéficier de toutes sortes de subsides. Des mesures de soutien spécifiques, telles qu’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, aussi appelée « dispense Pr. prof. starters », ont également été mises en place pour les entreprises qui débutent. Les 6 questions et réponses suivantes résument les principales modalités de cette mesure de faveur.

## 1. Quels sont les employeurs concernés par la dispense du Pr. Prof. starters ?

Les employeurs sont tenus de **retenir** sur les **rémunérations **de leurs travailleurs un **précompte professionnel **qu’ils doivent ensuite **verser **au **Trésor**. En guise de coup de pouce, le gouvernement a instauré une **dispense partielle de versement de ce précompte professionnel** pour les employeurs qui répondent aux conditions suivantes :

- L’employeur relève du **champ d’application** de la **loi du 05.12.1968** sur les **conventions collectives de travail et les commissions paritaires**.
- L’employeur est **enregistré **à la [**Banque-Carrefour des Entreprises**](http://economie.fgov.be/fr/modules/onlineservice/bce/bce_public_search_odi.jsp) (BCE) depuis **maximum 48 mois**.
- L’employeur est soit une **petite entreprise** ou **micro-entreprise,** soit une **personne physique **qui satisfait mutatis mutandis aux critères prévus pour les petites entreprises ou micro-entreprises.

Les notions de petite entreprise et micro-entreprise ont été largement exposées dans une interview de Luk Janssens, mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre **[comptable](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/comment-trouver-un-bon-comptable) **si vous voulez en savoir plus sur le sujet. Attention, les **rémunérations **payées aux **dirigeants d’entreprise** n’entrent **pas **en ligne de compte !

## 2. À combien s’élève la dispense partielle de versement du précompte professionnel ? 

Pour les **petites entreprises**, la dispense s’élève à **10 %** du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées par l’employeur. Pour les **micro-entreprises**, ce pourcentage est doublé et donc porté à **20 %**.

## 3. À partir de quand cette mesure peut-elle être appliquée ?

Cette mesure de soutien peut être appliquée aux rémunérations payées ou attribuées **à partir du 1er août 2015**. Peu importe que la société ou l’entreprise unipersonnelle ait été lancée avant cette date pour autant qu’elle soit encore en phase de lancement (voir point 4).

## 4. Pendant combien de temps les employeurs peuvent-ils bénéficier de cette mesure ? 

La dispense est accordée durant les **48 premiers mois de la phase de lancement**. Cette période débute le **premier jour du mois qui suit **la première **inscription **de l’employeur à la **BCE**.

Lorsque l’employeur **continue **une activité exercée auparavant par une **personne physique ou une autre personne morale**, le délai de 48 mois prend cours le **premier jour du mois qui suit la première inscription de cette personne physique ou morale auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.** Tel est notamment le cas lorsqu’une entreprise unipersonnelle est convertie en société ou lorsqu'une nouvelle société est créée en vue de reprendre une société existante.

## 5. Cette mesure peut-elle être combinée avec d’autres mesures de dispense de versement du précompte professionnel ? 

**Oui**, le cumul de cette mesure avec d’autres régimes de dispense partielle de versement du précompte professionnel (et il en existe plus d’un !) est autorisé. Ainsi, une <http://www.belspo.be/belspo/fisc/profit_YIC_fr.stm>[Young Innovative ](http://www.belspo.be/belspo/fisc/profit_YIC_fr.stm)[Company](http://www.belspo.be/belspo/fisc/profit_YIC_fr.stm) bénéficie d’une « dispense Pr. prof. starters » à hauteur de 80 % pour la partie des rémunérations payée à certains chercheurs. Combinée à la « dispense Pr. prof. starters », la dispense s’élève à 90 % pour une petite entreprise et même à 100 % pour une micro-entreprise. 

## 6. De quels justificatifs l’employeur doit-il disposer afin de pouvoir bénéficier de cette dispense de versement ?

L’employeur doit disposer d’une **liste nominative **reprenant :

- l’**identité** complète et le** numéro national** de **chaque travailleur**
- le montant des **rémunérations brutes imposables payées ou attribuées** ;
- le montant du **précompte professionnel **retenu sur ces rémunérations ainsi que le **calcul détaillé** de ce dernier

L’employeur doit en outre pouvoir **démontrer **qu’il **répond **aux **conditions **prévues pour les** petites entreprises **ou **micro-entreprises qui débutent**.

Il est primordial que votre secrétariat social puisse appliquer correctement ce régime de faveur. Aussi serez-vous invité à signer une déclaration établissant que votre entreprise répond à ces conditions. [N’hésitez pas à prendre contact avec Liantis qui vous accompagnera dans cette démarche](https://www.liantis.be/fr/liantis-secretariat-social) !

 

*Encore un grand merci à *[*Luk Janssens*](https://be.linkedin.com/in/luk-janssens-81ba5224)* !* 

**Sources**

- Article 27010 CIR, tel qu’inséré par les articles 58 et 59 de la loi-programme du 10 août 2015 et ensuite modifié par la loi du 18.12.2015 et la loi-programme du 26.12.2015.
- [Subsidiedatabank VLAIO](http://www.vlaio.be/maatregel/vrijstelling-doorstorting-van-bedrijfsvoorheffing-voor-startende-ondernemingen)
- [FAQ détaillée du SPF Finances](http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=8254aedd-47de-40f9-9444-df399060b904&disableHighlightning=true&documentLanguage=fr#findHighlighted)

[Voir l'article complet](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/6-faqs-concernant-la-dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-pour-entreprises-debutantes)

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