Votre client aide-t-il régulièrement son conjoint ou son cohabitant légal dans le cadre de l'entreprise individuelle de ce dernier ? Depuis le 1er juillet, il doit alors dans certains cas s'affilier à une caisse d'assurances sociales , afin d'obtenir le « maxi-statut conjoint aidant ». Cet article fait le point sur ce statut un peu particulier.
Que recouvre le statut de conjoint aidant ?
Le « maxi-statut » de conjoint aidant permet à votre client de se constituer des droits sociaux propres identiques à ceux d'un indépendant à titre principal.
Il paie donc des cotisations sociales, mais elles sont moins élevées que celles des indépendants à titre principal. Pour un conjoint aidant, le minimum légal est de 317,12 euros par trimestre. À titre de comparaison, les indépendants à titre principal paient au minimum 721,89 euros par trimestre.
Remarque : Votre client est né avant le 1/1/1956 ? Dans ce cas, il peut également s'affilier sous le mini-statut. Il paiera une cotisation moins importante, mais ses droits sociaux seront limités à une assurance incapacité de travail.
Qui peut obtenir le statut de conjoint aidant ?
Pour pouvoir prétendre au statut de conjoint aidant, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Votre client apporte une aide régulière. Seules les personnes qui travaillent régulièrement et au moins 90 jours dans l'entreprise de leur partenaire doivent s'affilier en tant qu'indépendants.
- Votre client apporte son aide dans une entreprise individuelle. Il n'est permis de travailler sous le statut de conjoint aidant que dans une entreprise individuelle. Ce n’est donc pas possible dans le cas d’une société.
- Votre client n’a pas de statut social propre à part entière. Votre client ne peut pas encore se constituer de droits sociaux en tant qu'indépendant, via une activité professionnelle propre ou via une allocation.
- Votre client est marié ou cohabite légalement avec son partenaire.
Qui ne peut pas obtenir le statut de conjoint aidant ?
- Votre client est cohabitant de fait. Dans ce cas, il doit s'affilier en tant qu'aidant indépendant, à titre principal ou complémentaire.
- Votre client a un statut social propre à part entière. Votre client est marié ? Dans ce cas, il n'est tenu de s'assujettir au statut social des indépendants. En revanche, s'il cohabite légalement, il est tenu de s'assujettir en tant qu'indépendant aidant à titre complémentaire à partir de l'année où il atteint l'âge de 20 ans.
À quoi d'autre le conjoint aidant a-t-il droit ?
- Le conjoint aidant peut demander l'application de l'article 37 , s'il est marié avec quelqu'un qui possède un statut social propre à part entière. Il devra alors payer des cotisations sociales moins élevées ou, mieux encore, en sera exempté. Ce statut présente cependant aussi certains désavantages .
- Le conjoint aidant peut également faire appel à certains piliers du droit passerelle : règlement collectif de dettes, interruption forcée, difficultés économiques.
- Un conjoint aidant peut exercer une activité indépendante propre au sein d'une entreprise individuelle ou d'une société, à condition que cette activité ait été démarrée après l'affiliation en tant que conjoint aidant. Le revenu issu de cette activité ne peut toutefois pas dépasser les 3 000 euros nets imposables par an.