En tant qu’entrepreneur, vous voulez bien entendu démarrer votre activité au plus vite. Cependant, il n’est parfois pas possible de démarrer à la date prévue : le dépôt de l’acte constitutif de la société prend du retard, le bail n’est pas encore finalisé, ou vous voulez démarrer plus tôt pour certaines raisons. Heureusement, il est possible de faire adapter la date de début de votre activité via notre guichet d’entreprises. Quelles sont les conséquences d’un tel changement ?
Nous pouvons reporter la date de début dans la BCE, mais cela nécessite un dossier de modification, pour lequel vous devrez à nouveau payer un droit d’inscription. Vous voulez avancer la date de début ? C’est possible aussi, mais la date de la qualité d’entreprise soumise à inscription reste fixe, conformément aux directives de l’administration. Le fait d’avancer la date de début des activités, de l’unité ou des unités d’établissement et la date d’application du compte bancaire constitue également une modification payante.
En matière de TVA, chaque cas est examiné séparément. En cas de doute, le guichet d’entreprises prend contact avec le bureau de TVA compétent. Dès que vous répondez en tant qu’entrepreneur à la définition d’assujetti à la TVA, vous devez être identifié à la TVA. Dans certains cas, par exemple en cas de maladie de longue durée, l’identification à la TVA peut avoir lieu plus tard. En cas de travaux de transformation nécessaires empêchant de démarrer à la date initialement prévue, la date ne peut être adaptée auprès de la TVA puisque vous répondez alors déjà à la définition d’assujetti à la TVA.
Vous voulez avancer la date ? Dans ce cas, nous examinons le régime demandé et prenons contact avec le bureau de contrôle TVA. Attention : avancer la date de début d’activité peut entraîner des amendes et/ou intérêts puisque vous n’aurez pas déposé à temps vos déclarations périodiques.
Tenez compte aussi du fait qu’avancer ou reporter une date de début d’activité a aussi des conséquences sur le droit à déduction de la TVA.
Une modification de la date de début peut aussi avoir des conséquences pour vos permis. Si vous avez déjà un permis ou si une demande de permis est en cours, vous devez informer l’instance compétente de la modification. Si votre demande a été effectuée par le biais du guichet d’entreprises, nous pouvons également nous en charger.
Lorsque la date de début est reportée, il est possible que les cotisations sociales déjà facturées soient annulées. Attention ! Vous perdrez alors les droits sociaux que vous vous étiez constitués sur la base de ces cotisations. Pensons par exemple au droit au remboursement des soins de santé.
Si vous démarrez votre activité plus tôt que prévu, des cotisations sociales supplémentaires seront facturées, accompagnées de majorations pour paiement tardif.
Les sociétés de personnes en début d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la cotisation à charge des sociétés pendant leurs trois premières années.
Une de ces conditions est que la société doit être inscrite dans la BCE. Si la société est par exemple créée au mois de décembre, mais qu’elle n’est inscrite dans la BCE qu’en janvier, l’exonération est perdue pour l’année de la création et ne pourra plus être appliquée que pour les deux années suivantes.