Le 1er janvier 2025, cela fera exactement trois ans que la nouvelle exemption de la TVA pour les professions (para)médicales est entrée en vigueur. Pourtant, certains réflexes et suppositions de l’ancien régime circulent encore obstinément. Il est donc grand temps de mettre les points sur les « i ».
Cette nouvelle exemption de la TVA concerne à la fois le personnel et le matériel (para)médical. Cela signifie que le praticien (qui) importe tout autant que l’intervention pratiquée (quoi) pour déterminer si l’exemption s’applique ou non.
La première catégorie de professionnels de la santé pouvant bénéficier de l’exemption est constituée par tous les professionnels (para)médicaux réglementés.
Il s’agit très concrètement des médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, aides-ambulanciers, psychologues cliniciens, orthopédagogues cliniciens, de toutes les professions paramédicales reconnues (voir l’arrêté royal du 2 juillet 2009), homéopathes, chiropracteurs, ostéopathes et acupuncteurs.
Leur accès à la profession n’étant pas encore réglementé par des arrêtés d’exécution, les chiropracteurs, les ostéopathes et les acupuncteurs doivent s’affilier à une organisation professionnelle reconnue. S’ils ne le font pas, ils doivent pouvoir présenter un diplôme spécifique ou, à défaut, introduire une demande auprès de l’administration de la TVA.
La deuxième catégorie de professionnels de la santé éligibles à l’exemption est celle des professionnels (para)médicaux non réglementés, mais uniquement à la condition qu’ils puissent présenter un certificat délivré par une institution reconnue garantissant que les soins qu’ils prodiguent sont d’une qualité équivalente à celle que les professionnels (para)médicaux réglementés fourniraient.
Dans l’éventail des formations disponibles aujourd’hui en Belgique, l’administration de la TVA distingue trois professions pouvant présenter un tel certificat pour l’instant : les thérapeutes en psychomotricité, les pédicures spécialisés et les assistants en psychologie.
Attention ! Les professionnels (para)médicaux non réglementés doivent informer l’administration de la TVA par le biais d’une notification préalable.
Si la plupart des professionnels de la santé bénéficiaient d’une exemption par défaut pour tous les actes relevant de leur profession, ce n’est certainement plus le cas aujourd’hui. En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’exemption ne s’applique qu’aux actes ou interventions à finalité thérapeutique. Ne partez donc pas du principe qu’un médecin ne doit pas activer la TVA. Au contraire, il faut toujours se demander s’il accomplira des actes non thérapeutiques en plus des actes thérapeutiques.
Vous trouverez des exemples de ces actes non thérapeutiques dans la circulaire 2021/C/114. Si, outre des actes thérapeutiques, le praticien accomplit des actes non thérapeutiques, il est un assujetti mixte à la TVA et une activation de la TVA s’impose, à moins qu’une autre exemption en vertu de l’article 44 du Code de la TVA s’applique. Un assujetti ne sera exempté de la TVA et dispensé d’une activation de la TVA que s’il accomplit des actes exclusivement thérapeutiques.
Inversement, tous les actes thérapeutiques ne sont pas exemptés. Un médecin alternatif peut également accomplir des actes de nature thérapeutique, mais tant qu’il ne s’agit pas d’un professionnel (para)médical réglementé ou d’un professionnel non réglementé disposant d’une certification acceptable, ces actes ne sont pas exemptés.
Posez-vous donc toujours à la fois la question du qui et du quoi. Si une personne relève du champ d’application personnel de l’exemption de la TVA pour les professions (para)médicales et accomplit des actes non thérapeutiques en plus des actes thérapeutiques, elle est en principe un assujetti mixte à la TVA et une activation de la TVA sera toujours requise.
Vous n’êtes pas certain que l’exemption de la TVA pour les professionnels (para)médicaux s’applique ? Prenez contact avec Liantis guichet d’entreprises, nous nous ferons un plaisir de vous aider. Nous pouvons également nous charger de régler pour vous l’activation de la TVA et/ou la notification préalable.