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title: Comment un indépendant peut-il protéger son logement familial ?
description: Un indépendant peut protéger son logement familial des créanciers de dettes professionnelles au moyen d’une déclaration d’insaisissabilité.
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# [Comment un indépendant peut-il protéger son logement familial ?](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/proteger-logement-familial)

 Rédigé par [Gerd Van Bergen](https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/author/gerd-van-bergen) | 05 juin 2018

Votre client indépendant n’est pas à la tête d’une [société à responsabilité limitée](https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/forme-juridique/societes/sprl) ? Dans ce cas, il répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Ce principe vaut pour les indépendants [à titre principal](https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/conditions-starter/statut-social/principale-ou-complementaire), complémentaire ou pensionnés mais aussi pour les mandataires et associés actifs qui se portent caution pour leur société.****

## Faites établir une déclaration d’insaisissabilité

Depuis le 25 avril 2007, votre client peut **protéger** son logement familial **des créanciers de dettes professionnelles**. Il doit pour ce faire établir **une déclaration d’insaisissabilité** devant le notaire. Si la déclaration a été établie et enregistrée, les créanciers de dettes professionnelles contractées après l’établissement et l’enregistrement de cette déclaration ne pourront pas obtenir la vente de l’habitation.

**Attention : cette déclaration ne protège pas le client des créanciers de dettes privées qui peuvent donc toujours faire saisir le logement familial.**

Sachez en outre que si votre client utilise au moins 30 % du logement familial à des fins professionnelles, l’insaisissabilité ne concerne que la partie privée de l’habitation. Des formalités supplémentaires sont dans ce cas requises.

## Votre client est copropriétaire du logement familial ?

Si votre client a acquis l’habitation en copropriété, les créanciers professionnels peuvent aussi obtenir la vente de l’habitation. Il importe donc que tout copropriétaire du logement familial **insiste pour que l’indépendant fasse établir une déclaration d’insaisissabilité**.

Votre client est marié ? Cette déclaration ne peut dans ce cas être établie qu’avec **l’accord du conjoint**.

## Votre client souhaite acquérir une nouvelle habitation ?

S’il a fait établir une déclaration d’insaisissabilité, il sera **plus difficile** pour votre client d’obtenir un prêt auprès de la banque. Celle-ci demandera probablement des garanties supplémentaires.

Votre client vend le logement familial ? Sachez qu’une déclaration d’insaisissabilité **protège le prix de vente** à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition d’un nouveau logement familial. L’acte d’achat doit mentionner cette clause.

## Quels autres services le notaire peut-il rendre ?

Votre client utilise également **le logement familial à des fins professionnelles** ? L’usage mixte est régi par des règles spécifiques. Le notaire est là pour aider votre client.

Certaines **mesures complémentaires** – en sus de la déclaration d’insaisissabilité – sont parfois intéressantes. Une adaptation du régime matrimonial peut par exemple être envisagée. Votre client peut s’adresser au notaire pour de plus amples informations.

Veillez à informer au préalable votre client du coût de la déclaration et des éventuelles prestations supplémentaires. Pour une déclaration d’insaisissabilité, il faut dans tous les cas compter **minimum 100€**.

 

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