Nouvelle formalité en cas de dépôt : déclaration d’absence d’interdiction de gérer

Pour chaque (re)nomination d’un mandataire, vous êtes désormais tenu d’ajouter une pièce supplémentaire lors du dépôt de la publication au greffe du tribunal de l’entreprise.
Il s’agit plus précisément d’une déclaration signée certifiant que l’administrateur en question n’est pas frappé d’une interdiction de gérer dans un État membre de l’Espace économique européen. 

Contexte

La loi relative au Registre central des interdictions de gérer, qui est entrée en vigueur le 1er août 2023, impose une nouvelle obligation.

Lors de chaque nomination ou renomination, entre autres, d’un :

• administrateur ;
• gérant ;
• commissaire ;
• délégué à la gestion journalière ; ou
• liquidateur d’une personne morale

dans une société, ASBL, AISBL ou fondation, il est obligatoire, lors du dépôt de la publication au greffe du tribunal de l’entreprise, de déclarer que ce mandataire n’est pas frappé d’une interdiction de gérer.

Lors de la création d’une société, ASBL, AISBL ou fondation, cette déclaration est également requise. Dans ce cas, un ou plusieurs mandataires sont en effet toujours nommés.

De quelles interdictions de gérer s’agit-il ?

Le mandataire ne peut être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une interdiction similaire, entre autres :

1. une interdiction d’exercer une fonction d’administration / de gestion journalière
2. une interdiction d’exercer une fonction qui confère le pouvoir d’engager une entreprise ; 
3. une interdiction de gérer une succursale en Belgique ;
4. une interdiction générale d’exploiter une entreprise (personnellement ou par interposition de personne).

Qui doit faire cette déclaration ?

L’entreprise au sein de laquelle la personne en question exercera le mandat doit déclarer que le mandataire n’a pas été condamné par une juridiction d’un État membre de l’Espace économique européen.

Et si cette déclaration n’est pas envoyée ?

En pratique, si le greffe du tribunal de l’entreprise ne reçoit pas cette déclaration complétée et signée, il renvoie l’ensemble du dossier à l’expéditeur.

Le greffe traitera uniquement le dossier une fois en possession de la pièce supplémentaire confirmant l’absence d’une interdiction de gérer.

Loi vs pratique

Cette pratique diverge toutefois de ce qui est prévu par la loi. En l’absence de déclaration, le greffe doit en informer la chambre des mises en accusation compétente. Celle-ci peut alors vérifier via le système européen si la personne concernée est frappée ou non d’une interdiction de gérer. Cela représenterait toutefois une charge de travail supplémentaire pour la chambre des mises en accusation, d’où la solution plus efficace déployée en pratique.

Liantis s’en occupe

Outre cette déclaration supplémentaire (obligatoire depuis le 1er août 2023), il doit être tenu compte de nombreuses autres règles lors d’un dépôt.

Si votre client souhaite (re)nommer ou révoquer un mandataire, cette nomination ou révocation doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise. Elle est ensuite publiée aux annexes du Moniteur belge.

Liantis guichet d’entreprises peut se charger de ces formalités. Nous allégeons au maximum votre charge de travail et celle de votre client en :

• préparant le procès-verbal qui fait état de la nomination ou la révocation d’un mandataire ;
• préparant les formulaires de publication au Moniteur belge ;
• complétant la déclaration d’absence d’interdiction de gérer de sorte que le client n’a plus qu’à la signer ;
• réclamant les pièces nécessaires à la publication ;
• procédant au dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.