Il existe déjà plusieurs régimes dans le cadre des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants. À compter de l’exercice d’imposition 2019 (revenus à partir du 01/01/2018), il est possible de déduire les frais professionnels forfaitaires sur les bénéfices. Ce régime est identique à celui qui existe déjà pour les salariés.
Il existe déjà plusieurs forfaits permettant à certains indépendants de prouver leurs frais professionnels. C’est entre autres le cas pour les dirigeants d’entreprise (3 %) et les conjoints aidant (5 %). Cette déduction de frais est limitée au montant maximum de 2 490 euros (dirigeant d’entreprise) et 4 150 euros (conjoint aidant). Un forfait pour les frais professionnels existe également pour les titulaires de professions libérales en bénéfice. Ce forfait est calculé de façon dégressive et s’élève à maximum 4 150 euros.
Le législateur a introduit par le biais de la loi du 26 mars 2018, un nouveau forfait pour les frais professionnels qui s’appliquent aux assujettis qui perçoivent des bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et est donc d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019.
Le forfait de frais professionnels pour cette catégorie est fixé à 30 %, avec un maximum de 4 720 euros. Ce régime est complètement identique à celui qui s’applique déjà pour les salariés. En vue de l’application du forfait, vous pouvez tout d’abord diminuer les revenus de votre client du prix d’achat des marchandises et matières premières vendues. Une seconde déduction est ensuite appliquée pour les cotisations sociales et primes de pension complémentaire payées.
Un exemple
Jean a généré en 2018 un bénéfice brut de 45 000 euros. Il a acheté des marchandises pour un total de 20 000 euros. Il a payé 6 500 euros de cotisations sociales et de primes de pension complémentaire.
Le forfait de frais est donc calculé sur 45 000 – (20 000 + 6 500) = 18 500 euros. Il est fixé à : 18 500 x 30 % = 5 550, mais est limité à 4 720 euros. Le bénéfice imposable de Jean s’élève à : 18 500 – 4 720 = 13 780 euros. Si les frais professionnels réels de Jean restent inférieurs au montant du forfait, il a intérêt à toujours opter pour le forfait.
Si, en plus de son bénéfice comme indépendant, votre client perçoit une rémunération comme salarié, vous pouvez calculer le forfait séparément pour chaque catégorie de revenus. Dans le meilleur des cas, il peut ainsi appliquer deux fois une déduction forfaitaire maximale de 4 720 euros.