Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immeuble bâti dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, une partie de ces avantages locatifs sont dans certains cas considérés comme des revenus professionnels.
C’est le cas lorsque le loyer excède 5/3 du revenu cadastral revalorisé. L’excédent locatif, autrement dit la partie du revenu locatif qui dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé, est qualifié fiscalement de rémunération du dirigeant d’entreprise et donc considéré comme un revenu professionnel.
On entend par dirigeant d’entreprise toute personne ayant la qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou exerçant une fonction analogue au sein de la société. Il s’agit donc de personnes qui possèdent un mandat dans la société (également connues sous le terme de « dirigeants d’entreprise de la première catégorie »).
Le coefficient de revalorisation est fixé chaque année et s’élève à 4,87 pour l’année de revenus 2022 (Moniteur belge du 28 janvier 2022). Pour l’année de revenus 2021, il s’élevait à 4,63.
Il convient de tenir compte de l’excédent locatif lors du calcul des cotisations sociales et du précompte professionnel.
Un précompte professionnel doit être payé sur la partie du loyer considérée comme un revenu professionnel. Les frais éventuels relatifs à ce bien immeuble ne sont pas déductibles des rémunérations.
Si le loyer est payé mensuellement, la partie requalifiée en un revenu professionnel doit être considérée comme une rémunération périodique. Elle peut éventuellement être ajoutée à la rémunération du même mois et le précompte professionnel sera retenu sur ce montant. Le montant requalifié doit également être mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant (fiche 281.20).
Les cotisations sociales des indépendants pour une année déterminée sont calculées sur la base du revenu professionnel imposable perçu en tant qu’indépendant au cours de cette année (soit le revenu brut moins les frais professionnels, les cotisations sociales payées et les primes PLCI déductibles). Étant donné qu’il s’agit d’une rémunération du dirigeant, l’excédent locatif fait partie du revenu professionnel brut en tant qu’indépendant.
Un mandataire donne en location à sa société un bien immeuble bâti dont le revenu cadastral est fixé à 3 500 euros. En 2022, le revenu cadastral revalorisé du bien immeuble s’élève à 28 408,33 euros (= 3 500 euros × 4,87 × 5/3). L’entreprise verse au mandataire un loyer mensuel de 2 500 euros (= 30 000 euros sur une base annuelle). Le montant de l’excédent locatif s’élève à 1 591,67 euros (30 000 euros - 28 408,33 euros). Cette différence positive constitue un revenu professionnel dont il faudra tenir compte pour le calcul du précompte professionnel et des cotisations sociales (après déduction des frais professionnels).