Depuis le 1er avril 2017, toute association de copropriétaires (ACP) est tenue de faire enregistrer son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En pratique, il s’avère toutefois que bon nombre d’ACP ne l’ont toujours pas fait. La députée CD&V Leen Dierick veut désormais faire bouger les choses en instaurant une nouvelle sanction.
L’enregistrement est effectué par un guichet d’entreprises agréé tel que Liantis et est obligatoire pour chaque syndic, qu’il soit copropriétaire ou professionnel, personne physique ou personne morale. L’arrêté royal (A.R.) du 15 mars 2017 prévoyait pour les ACP existantes un délai d’un an (autrement dit jusqu’au 1er avril 2018) pour se conformer à la nouvelle législation.
Plus de trois ans après l’expiration de ce délai, il apparaît toutefois que bon nombre d’ACP n’ont toujours pas enregistré le mandat de leur syndic à la BCE. Selon un communiqué de presse publié sur le site internet du CD&V, cela concernerait même deux syndics sur trois, surtout des syndics non professionnels. Le fait que ni l’A.R., ni la loi sur les appartements ne prévoient actuellement de sanction n’aide pas, bien entendu. C’est pourquoi le CD&V veut désormais faire bouger les choses.
La députée Leen Dierick a dès lors déposé récemment une proposition de loi qui doit permettre d’infliger une amende administrative de 26 à 10 000 euros aux ACP qui ne font pas enregistrer leur syndic à la BCE. La sanction serait reprise directement dans la loi sur les appartements.
Bien que la proposition de loi doive encore être approuvée à la Chambre, il vous est recommandé, en tant qu’expert-comptable, d’en informer d’ores et déjà vos clients.
Si votre client est propriétaire d’un appartement, il doit veiller à ce que l’ACP dont il est lui-même membre soit en ordre sur le plan légal. Cela signifie que le syndic de l’ACP doit faire enregistrer son mandat dans la BCE. De même, toute modification ou radiation du mandat de syndic doit être adaptée dans la BCE au tarif fixé par la loi.
Comment pouvez-vous aider ici vos clients ? Demandez à votre client de se renseigner auprès de son syndic pour savoir s’il a déjà fait enregistrer son mandat dans la BCE. Ou vérifiez-le rapidement vous-même dans la BCE Public Search. Recherchez l’ACP de votre client sur la base de son numéro d’entreprise ou de son adresse et vérifiez si le mandat du syndic est bien enregistré dans la rubrique « fonctions ».
Si ce n’est pas le cas, demandez à votre client d’encourager son syndic à prendre contact avec un guichet d’entreprises agréé tel que Liantis (syndici@liantis.be). Nous nous chargerons alors en un tour de main de l’enregistrement pour votre client.
Pour plus d’informations sur l’obligation d’enregistrement du mandat de syndic, n’hésitez pas à consulter notre site Internet.